La cour d’appel de Rennes a statué en faveur d’un expert-comptable en déclarant forcloses et irrecevables les demandes de dommages-intérêts à son encontre.
Cette décision, confirmée par les juges de la Cour de cassation, s’appuie sur les conditions générales de son intervention, stipulant que toute demande doit être formulée dans les 3 mois suivant la découverte du sinistre, sans être tenue de rechercher si cette clause revêtait un caractère abusif dès lors que la lettre de mission avait un rapport direct avec l’activité de la société cliente. Cette dernière, liée à l’expert par une lettre de mission, n’est pas considérée comme non-professionnelle au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, tel que révisé en 2001.
https://www.courdecassation.fr/en/decision/65265be5fe43be831806aac1