Un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire contestait la vente d’un bien immobilier qu’il considérait comme sa résidence principale. La cour d’appel a jugé que le bien n’était pas sa résidence principale, le fonds de commerce de l’entrepreneur étant situé dans un autre département.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023, a confirmé ce jugement, précisant qu’il revenait à l’entrepreneur de prouver que le bien en question constituait sa résidence principale au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.