Pour l’avocat général, en définitive, lorsque le droit interne ne permet pas d’assurer la nécessaire correspondance entre la gravité de l’infraction, d’une part, et la sévérité de toutes les sanctions cumulées, quelle que soit leur nature, d’autre part, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, la réglementation en cause sera incompatible avec le droit de l’Union du fait de la violation de l’article 50 de la Charte.