Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution l’amende de 50% en cas de fausse facture (fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de fournisseurs ou de clients).

https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/l-amende-de-50-pour-factures-de-complaisance-et-factures-fictives-est-conforme-a-la-constitution.html