L’exonération de TVA pour la mise à disposition d’un local meublé est soumise à certaines conditions. Si l’exploitant ne propose pas au moins trois des quatre services suivants, alors l’exonération s’applique :
– fourniture du petit-déjeuner ;
– nettoyage régulier des locaux ;
– fourniture du linge de maison ;
– réception de la clientèle.
Cependant, le Conseil d’État remet en question la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs des textes communautaires, qui visent à soumettre à la TVA les activités concurrentielles avec les entreprises hôtelières.
Il est donc plus pertinent de se concentrer sur la réalité de la situation plutôt que de s’appuyer strictement sur les critères énoncés dans les textes. Il est essentiel de déterminer si l’établissement se trouve réellement en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, en prenant en compte les conditions dans lesquelles la prestation est offerte.
Ainsi, il revient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’évaluer au cas par cas si un établissement proposant la location de logements meublés, compte tenu des conditions spécifiques de cette prestation, notamment la durée minimale du séjour et les services supplémentaires proposés en plus de l’hébergement, peut bénéficier de l’exonération de TVA.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-05/471877