Dans le cadre de l’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée, rétablissant et créant plusieurs articles dans le code de commerce.
Ces changements exigent que toutes les sociétés commerciales qui ne sont pas contrôlées par d’autres sociétés publient et rendent disponibles un rapport sur l’impôt sur les bénéfices, détaillant les activités de l’entreprise de l’exercice précédent.
Des exemptions sont accordées à certaines sociétés, notamment celles soumises à l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. Les sociétés sans siège social dans l’UE ou l’EEE, mais avec une succursale en France, sont également tenues de respecter ces exigences.
Ces dispositions entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.