Une récente décision judiciaire a souligné l’importance de l’accord de l’employeur pour la consultation annuelle du Comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Selon le Code du travail, cette consultation est de mise, sauf accord contraire. Dans cette affaire, un CSE d’établissement avait sollicité un expert-comptable sans l’accord de l’entreprise, en l’absence d’un accord collectif régissant cette consultation.
D’après les juges de la cour de cassation, viole ces textes le jugement qui rejette la demande d’annulation de la délibération du comité social et économique d’établissement et de la désignation d’un expert, alors qu’il résulte de ses constatations qu’aucun accord collectif d’entreprise ne prévoyait la consultation de ce comité et que l’employeur n’avait pas décidé de le consulter, de sorte que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise relevait du seul comité social et économique central et que le comité social et économique de l’établissement ne pouvait recourir à une expertise à ce titre.
https://www.courdecassation.fr/decision/650a8b6ce0a8bb8318102a34