Cet arrêté, conformément à l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022, prolonge le dispositif de PGE jusqu’au 31 décembre 2022 (pour des prêts consentis du 6 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus). L’arrêté du 23 mars 2020 est modifié.
Il précise également que « pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine, ce plafond est égal à un montant correspondant à 15% de leur chiffre d’affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos ».