Ce décret concerne les PME et les grandes entreprises auxquelles un prêt avec garantie de l’État a été refusé, et qui ont échoué dans leur tentative de médiation de crédit pour faire modifier cette décision de refus. Le texte vise à élargir le champ d’application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 aux entreprises affectées par les conséquences de l’agression de l’Ukraine par la Russie, en complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État. Il vise à mettre en place des mesures temporaires pour soutenir les entreprises dans ces situations difficiles, et à veiller à ce qu’elles disposent de suffisamment de trésorerie pour poursuivre leur activité.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771887