Une salariée licenciée estime avoir subi une inégalité salariale face à des collègues masculins. La cour d’appel ordonne à l’employeur de fournir les bulletins de paie de salariés masculins à des postes comparables. L’employeur conteste cette décision, évoquant une atteinte à la vie privée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que cette communication est essentielle pour le droit à la preuve et proportionnée à l’objectif de défendre l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
La Cour précise que seules certaines données personnelles doivent apparaître sur les bulletins communiqués, limitant ainsi les informations divulguées.