Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, ce décret, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d’application de l’amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d’éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d’éventuel remboursement d’aides indues.
Désormais, les fournisseurs doivent transmettre de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 1er octobre 2023, les données d’identification de leurs clients éligibles selon un modèle spécifique.
Les plafonds annuels de bénéfices ont été fixés à 250 000€ pour les entreprises agricoles et à 300 000€ pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Les fournisseurs ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour notifier les clients non éligibles à l’amortisseur tarifaire. Ces derniers peuvent contester cette décision jusqu’au 31 janvier 2024.