Suite à une plainte pour pollution de l’eau liée à une station d’épuration, la Cour d’appel a condamné une société exploitante, soulignant que son directeur avait admis des non-conformités structurelles.
Cependant, la Cour de cassation a récemment cassé cette décision, estimant qu’une société ne peut être reconnue coupable que si l’infraction a été commise par un représentant légal avec une délégation de pouvoirs claire. Ainsi, la responsabilité pénale d’une entreprise nécessite une preuve stricte concernant le rôle de ses représentants.