Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent désormais transmettre les accords collectifs et les documents à l’autorité administrative pour validation ou homologation, au plus tard le 31 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022 auparavant).
Ces accords et documents unilatéraux peuvent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu’au terme du dispositif.