La Cour de cassation a, le 13 septembre 2023, rendu des arrêts qui renforcent les droits des salariés aux congés payés, en accord avec le droit de l’Union européenne (UE). Désormais, un salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel peut acquérir des congés payés, considérant ces arrêts comme des périodes de travail effectif.
De plus, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition des congés se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt. Les employeurs doivent permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement, malgré l’absence de modification du Code du travail.
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