Ce décret met à jour les dispositions du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction par l’effet de l’article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d’autre part, du fait que désormais, en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).