La loi visant à encadrer les conséquences de la séparation en cas de violences conjugales est publiée au Journal officiel.
Elle prive automatiquement un époux meurtrier des avantages du contrat de mariage, mettant fin à une lacune législative. La déchéance matrimoniale s’applique également aux cas de violences graves. La loi permet aussi aux tribunaux de prononcer cette déchéance pour d’autres violences conjugales.
De plus, une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est créée pour les victimes de fraude fiscale par un ex-conjoint, leur permettant de ne pas être tenues responsables des dettes fiscales contractées à leur insu.
Ces mesures s’appliquent à tous les contrats de mariage en cours.