En cas de défaut de paiement du loyer, les PME affectées par une mesure de police administrative prise dans le cadre de la crise sanitaire sont protégées contre toute sanction de leur bailleur (sous conditions et pour une durée limitée).Toutefois, depuis le 2 juin dernier, le propriétaire peut recourir à des mesures conservatoires comme une saisie conservatoire ou une hypothèque.

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