Ce décret porte application de l’article 162 de la loi de finances pour 2022 dont l’entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne. Le décret fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d’objection à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l’État aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées prévue à l’article 209 de la loi de finances pour 2021.